Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, par un client professionnel (« le Client »), aux abonnements payants du service en ligne IZZI DEVIS, édité par l'entité identifiée dans les mentions légales (« l'Éditeur »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Offres et abonnements

• Offre Essentiel : diagnostic, devis, clients, factures.
• Offre Pro : Essentiel + gestion d'équipe, commandes fournisseurs et export FEC.
• Essai gratuit : 14 jours, sans engagement, sans saisie de moyen de paiement obligatoire au démarrage. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités complètes requiert un abonnement payant.

Le détail et le contenu en vigueur de chaque offre sont présentés sur le site au moment de la souscription.

3. Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) ; le prix indiqué est par conséquent le prix net à payer.
• L'abonnement est facturé par périodes successives (mensuelles ou annuelles selon l'offre choisie), par avance.
• Une facture est émise et mise à disposition du Client pour chaque échéance.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les données bancaires sont saisies et conservées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

5. Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit tacitement par période identique, sauf résiliation.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@izzidevis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
• L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou non-respect des CGU).
• Après résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant suppression, dans les conditions de la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet au Client d'évaluer le service avant tout engagement payant.

7. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Le service est fourni « en l'état » et constitue une obligation de moyens.

8. Responsabilité

IZZI DEVIS est un outil d'aide à l'établissement de devis et factures. Le Client demeure seul responsable des documents qu'il produit, de leurs montants, de leurs mentions obligatoires et de leur transmission à ses clients. La responsabilité de l'Éditeur, hors faute lourde ou intentionnelle, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputable au Client).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris le rôle de l'Éditeur comme sous-traitant des données clients du Client, est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. La médiation de la consommation ne s'applique pas, le service étant exclusivement destiné à des professionnels.