C'est le manquement que les contrôles relèvent le plus souvent, et c'est aussi le plus simple à corriger : une feuille au mur, à jour, lisible, et un atelier passe d'un point d'anomalie à rien du tout. Encore faut-il savoir ce que les textes demandent exactement — ils ne sont pas tous dans le même code.
Deux affichages sont expressément exigés au lieu de réception de la clientèle : la liste des prestations de services et leurs prix, de manière lisible (article L. 112-1 du code de la consommation et arrêtés d'application), et un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur sur la possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (article D. 224-25-2 du même code, en vigueur depuis le 1er octobre 2024). S'y ajoutent les coordonnées du médiateur de la consommation, que l'article R. 616-1 permet de porter sur le site, les CGV ou les bons de commande, et à défaut « par tout autre moyen approprié » — l'affichage en étant un.
L'obligation ne vient pas d'un texte propre au garage, mais du droit de la consommation. L'article L. 112-1 du code de la consommation pose la règle générale : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ».
Les modalités concrètes sont donc dans des arrêtés. Pour les prestations de services, l'administration les résume en une phrase que l'on peut afficher à côté de ses tarifs : « La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle. » Et les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage « lisible de l'extérieur ».
Le calcul du taux horaire lui-même — charges, heures facturables, taux par activité — est traité à part dans notre guide sur le taux horaire de main-d'œuvre. Ici, on parle de ce qui doit être lisible au mur.
Au-dessus de ce socle général se superpose un texte sectoriel, et c'est celui que les enquêteurs citent : l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules (NOR ECOC8710030A).
Deux enseignements tiennent dans son seul intitulé.
Une précision d'honnêteté : cet arrêté de 1987 n'a pas de version consolidée en ligne sur Légifrance. Seule la version numérisée du Journal officiel papier est disponible. Nous citons donc son intitulé officiel et son NOR, et nous nous appuyons, pour le contenu des obligations, sur les textes du code de la consommation et sur les publications de l'administration — pas sur des reprises non officielles que l'on trouve par ailleurs.
C'est le reproche le plus précis que l'administration adresse au secteur. Dans son enquête publiée le 4 juin 2026, la DGCCRF relève « l'absence récurrente d'affichage des tarifs pour des prestations qui sont pourtant systématiquement facturées au consommateur, tels que les frais de diagnostic, de gardiennage ou de main d'œuvre ». Elle ajoute que de nombreux affichages étaient « incomplets ou illisibles » et les factures « insuffisamment détaillées sur la nature et le prix des prestations réalisées ».
Autrement dit, afficher un taux horaire mécanique et s'arrêter là ne suffit pas. Trois lignes manquent presque toujours.
| Ligne à ajouter | Pourquoi elle est attendue |
|---|---|
| Frais de diagnostic ou de recherche de panne | Prestation facturée à part, donc prix à afficher. Si vous facturez un devis, vous devez par ailleurs en informer le client avant de le réaliser. |
| Frais de gardiennage, à la journée | « Garage des véhicules » est dans l'intitulé de l'arrêté de 1987. Un tarif non affiché est un tarif difficile à réclamer le jour où un véhicule ne repart pas. |
| Chacun de vos taux de main-d'œuvre | Si vous pratiquez des taux distincts par activité — mécanique, tôlerie, peinture, expertise — ils s'affichent tous, pas seulement le plus bas. |
Le gardiennage mérite une attention particulière : la jurisprudence admet qu'il soit dû sans contrat de garde signé, mais la réglementation des prix reste à respecter. Nous détaillons ce point dans notre guide sur le droit de rétention du garagiste.
C'est la seule obligation d'affichage dont le code de la consommation décrit mot à mot le contenu, et elle est récente. Depuis le 1er octobre 2024, l'article D. 224-25-2 dispose :
« Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24. Ces mêmes informations figurent sur son site internet. »
L'affiche doit donc comporter trois blocs : le principe, la liste des catégories, les cas d'exemption. Et la même information doit se retrouver sur votre site. L'article D. 224-25-1 ajoute une règle de vocabulaire : l'expression à employer est « pièces issues de l'économie circulaire », un acronyme n'étant admis que précisé par un renvoi.
Pièces de carrosserie amovibles ; pièces de garnissage intérieur (sellerie pour les deux et trois roues) ; vitrages non collés ; pièces optiques ; pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception, pour les véhicules automobiles, des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. Pour les deux et trois roues motorisés, l'exception porte sur les axes de roues, les garnitures de freins et le cadre berceau ou pièce structurelle du châssis, et s'ajoutent aux catégories concernées les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
Changement à ne pas manquer si vous touchez à la moto. L'article R. 224-22, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, vise désormais les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. L'obligation ne concerne donc plus seulement l'automobile : un atelier moto est tenu au même affichage depuis le 1er octobre 2024.
Au-delà de l'affiche, le décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 impose aussi des obligations de dossier : recueillir le choix du client sur support durable avant son accord sur l'offre de services (D. 224-25-3), lui présenter clairement le choix quand plusieurs pièces de réemploi sont possibles et indiquer le motif légitime en cas d'impossibilité (D. 224-25-4), et conserver un double des documents remis pendant deux ans, classé par date (D. 224-25-5). Enfin, l'article L. 224-67 rappelle qu'« en cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations ».
Tout professionnel qui fournit des services à des consommateurs doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées. L'obligation d'information vient de l'article L. 616-1 du code de la consommation, et ses modalités de l'article R. 616-1, qu'il vaut la peine de lire exactement :
« le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »
Soyons précis, parce que beaucoup de modèles d'affiches vendus dans le commerce laissent croire le contraire : le texte n'impose pas un affichage à l'accueil. Il impose le site, les CGV ou les bons de commande — et l'affichage n'est le support exigé qu'à défaut de ceux-là. En pratique, un garage qui a un site et des conditions de vente y porte les coordonnées du médiateur ; l'afficher en plus à l'accueil ne coûte rien et évite une discussion avec un enquêteur.
Deux éléments pratiques : l'information doit être donnée deux fois — avant la conclusion du contrat, puis en cours de contrat lorsqu'une réclamation préalable n'a pas abouti — et le médiateur retenu doit être référencé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Le non-respect du dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Deux enquêtes publiées par la DGCCRF permettent de situer le risque, et la seconde montre que l'affichage reste le point faible du secteur.
1 178 établissements contrôlés, 1 364 contrôles. Plus de 69 % des établissements étaient en anomalie sur au moins un des points contrôlés, contre 63 % lors de l'enquête de 2017. Les taux d'anomalie par thème sont instructifs parce qu'ils désignent précisément les affichages manquants :
Suites : 218 injonctions, 52 procès-verbaux administratifs et 26 procès-verbaux pénaux. Et cette conclusion, qui résume le sujet de cet article : « bien souvent l'affichage des tarifs est absent, l'information sur les prix étant quasiment systématiquement remise via un écrit au consommateur ». Remettre un devis écrit est une bonne pratique — mais cela ne remplace pas l'affichage.
1 600 établissements contrôlés — garages, centres automobiles et concessionnaires. Près de 40 % ont présenté des manquements ayant donné lieu à des suites correctives ou répressives : près de 500 injonctions de mise en conformité, plus de 220 procès-verbaux administratifs ou pénaux et plus de 580 avertissements. La plateforme SignalConso a reçu, en 2025, plus de 10 000 signalements concernant l'entretien et la réparation automobile. Un garage a été condamné à 4 000 € d'amende pour pratique commerciale trompeuse.
Les sanctions sont administratives pour l'affichage, pénales si l'absence d'information devient une tromperie.
Deux remarques de proportion. D'abord, ces montants sont des plafonds : dans la pratique, le premier contrôle se solde le plus souvent par un avertissement ou une injonction de mise en conformité, comme le montrent les chiffres ci-dessus. Ensuite, un manquement répété après injonction change la nature du dossier, et c'est à ce stade que les procès-verbaux apparaissent.
Cet article décrit l'état des textes à sa date de publication et ne constitue pas un conseil juridique : nous ne sommes pas juristes. Sur un contrôle en cours ou une mise en demeure reçue, faites relire votre dossier par un avocat ou par votre organisation professionnelle.
De quoi relire votre accueil en dix minutes. Les deux premières lignes sont des affichages expressément exigés ; les suivantes sont des informations dues, dont le support varie.
| Information | Support attendu | Texte |
|---|---|---|
| Liste des prestations et leurs prix, en euros TTC | Affichage lisible au lieu dédié à l'accueil, et lisible de l'extérieur pour les prestations proposées au public | L. 112-1 et arrêtés d'application, dont l'arrêté du 27 mars 1987 |
| Taux horaires de main-d'œuvre, par activité, et forfaits | Même affichage | L. 112-1 ; L. 112-3 pour le mode de calcul |
| Frais de diagnostic, frais de gardiennage | Même affichage | Arrêté du 27 mars 1987 (« garage des véhicules ») |
| Caractère payant d'un devis, le cas échéant | Information avant la réalisation du devis | Information sur les prix |
| Possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire, catégories concernées et cas d'exemption | Affichage clair, visible et lisible de l'extérieur au lieu de réception, et sur le site internet | D. 224-25-2 ; R. 224-24 ; R. 224-25 |
| Coordonnées et site du médiateur de la consommation | Site internet, CGV ou bons de commande ; à défaut, tout autre moyen approprié | L. 616-1 ; R. 616-1 |
| Garantie légale de conformité | Information précontractuelle | Contrôlée par la DGCCRF (48 % d'anomalie en 2021) |
| Opposition au démarchage téléphonique | Information précontractuelle | Contrôlée par la DGCCRF (81 % d'anomalie en 2021) |
Deux réflexes valent mieux qu'une affiche parfaite posée une fois : datez votre affichage, et reprenez-le le jour où vous changez un taux horaire. Un affichage ancien qui ne correspond plus à ce que vous facturez est plus exposé qu'un affichage sobre et à jour.
IZZI DEVIS est un logiciel de gestion d'atelier piloté à la voix, destiné aux professionnels de la mécanique, de la carrosserie, de la moto et de l'électricité. Sur ce sujet, il n'imprime pas vos affiches : il tient à jour les prix que vous affichez et porte les mentions légales sur les documents. Factuellement :
Ce qu'il ne fait pas, et qu'il faut dire : il ne génère pas les panneaux d'affichage de votre accueil, il ne vérifie pas que votre affichage est conforme, il ne gère ni l'adhésion à un médiateur de la consommation ni la publication de ses coordonnées sur votre site, et il n'encaisse rien auprès des particuliers. À ce jour, la mention relative aux pièces issues de l'économie circulaire n'est pas appliquée aux devis moto dans le produit, alors que l'article R. 224-22 vise les deux et trois roues motorisés depuis le 1er octobre 2024 : sur un devis moto, portez la mention vous-même. Le détail des fonctions est sur la page logiciel de gestion de garage, et la méthode de calcul des taux dans notre guide sur le taux horaire de main-d'œuvre.
En euros toutes taxes comprises. L'information sur les prix destinée au consommateur s'exprime en TTC, et le client doit pouvoir connaître le prix avant de conclure le contrat sans avoir à le demander. Un affichage HT assorti d'une mention « TVA en sus » ne répond pas à l'obligation.
Les deux. La liste des prestations et leurs prix doivent être indiqués de manière lisible dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle, et les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur. L'affichage spécifique aux pièces issues de l'économie circulaire est d'ailleurs rédigé dans les mêmes termes : au lieu de réception, « clair, visible et lisible de l'extérieur » (article D. 224-25-2 du code de la consommation).
Oui, dès lors que vous les facturez. L'arrêté du 27 mars 1987 porte sur les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage « ainsi que de garage des véhicules », ce qui inclut le gardiennage. La DGCCRF relève précisément, dans son enquête publiée le 4 juin 2026, l'absence récurrente d'affichage des tarifs de diagnostic, de gardiennage et de main-d'œuvre.
Trois choses, selon l'article D. 224-25-2 du code de la consommation : la possibilité pour le client d'opter pour ces pièces, la liste des catégories de pièces concernées (article R. 224-25) et les cas dans lesquels vous n'êtes pas tenu de les proposer (article R. 224-24). Les mêmes informations doivent figurer sur votre site internet, et l'expression à employer est « pièces issues de l'économie circulaire », un acronyme n'étant admis que précisé par un renvoi.
Pas sous forme d'affichage en premier lieu. L'article R. 616-1 du code de la consommation demande de les inscrire de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales de vente ou de service, ou les bons de commande, et seulement « en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ». Si vous avez un site et des conditions de vente, c'est là qu'elles doivent figurer ; l'afficher en plus à l'accueil reste un bon réflexe.
Cet article est une information générale, à jour au 9 novembre 2026. Il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.
L'équipe IZZI DEVIS
Conçoit et développe IZZI DEVIS, le logiciel de gestion d'atelier piloté à la voix pour les garages indépendants.
Les textes, les trois conditions, ce que la rétention permet, les frais de gardiennage et leur affichage.
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Charges à couvrir, heures réellement facturables, marge, et l'obligation d'afficher vos taux en TTC.
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