Comment relancer une facture impayée quand on est garagiste ?

Par l'équipe IZZI DEVIS · Publié le 29 octobre 2026 · 9 min de lecture

Avant de relancer : vérifier que la facture est réellement exigible

Relancer une facture qui n'est pas encore due fait perdre du crédit pour les relances suivantes. La première question est donc celle de la date d'exigibilité, et la réponse n'est pas la même selon le client.

• Un particulier doit payer, en principe, immédiatement : service-public.fr indique que pour un particulier, le paiement est généralement exigible dès la prestation réalisée. Un délai plus long ne se présume pas, il se convient.
• Un professionnel bénéficie d'un délai. À défaut d'accord, ce délai est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sans que cela constitue un abus. Tant que ce délai court, le paiement n'est pas exigible.

Deux vérifications matérielles valent mieux qu'une relance prématurée : la facture est-elle bien partie, et à la bonne adresse ? Le délai de paiement y figure-t-il ? Cette mention est obligatoire sur la facture (article L441-9 du code de commerce) et dans les conditions générales de vente (article L441-1). C'est aussi la pièce qui rend la suite incontestable.

Les pénalités de retard courent toutes seules, si vous les avez écrites

C'est le point que beaucoup d'ateliers découvrent trop tard. Entre professionnels, les pénalités de retard ne se demandent pas : elles sont dues de plein droit. Service-public.fr est explicite — « les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure ». Elles se calculent par jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

Le taux, lui, se choisit, dans des limites fixées par l'article L441-10 du code de commerce :

• Le taux applicable à défaut de clause est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux de refinancement est relevé au 1^er janvier pour le premier semestre et au 1^er juillet pour le second. Pour le second semestre 2026, il est de 2,40 %, soit un taux de pénalités de 12,40 % (il était de 2,15 %, soit 12,15 %, au premier semestre).
• Le taux que vous fixez dans vos conditions de vente ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond actuellement à 8,25 %.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce). Ses règles méritent d'être connues précisément :

• elle est due une seule fois par facture payée en retard, et non par jour de retard ;
• elle est due même en cas de paiement partiel ;
• elle n'est pas soumise à la TVA ;
• elle doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures ;
• elle ne concerne que les actes de commerce : ni les baux commerciaux, ni la location avec option d'achat ;
• si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs — celle-ci, en revanche, ne se mentionne ni sur les factures ni dans les conditions de vente.

Étape 1 — la relance, qui règle la plupart des oublis

Le recouvrement amiable tient en deux étapes, et service-public.fr précise qu'aucune des deux n'est obligatoire. La relance est néanmoins « utilisée quasi systématiquement », parce qu'elle règle les deux cas les plus fréquents : l'oubli pur et simple, et la difficulté passagère de trésorerie.

Elle se fait par téléphone, par écrit, ou les deux. En pratique, l'appel obtient une réponse plus vite et l'écrit laisse une trace : faire les deux, dans cet ordre, coûte peu. Quelques points de méthode :

• Appeler avant d'écrire quand le client est connu de l'atelier. Un règlement oublié se débloque en une minute ; une lettre recommandée, elle, abîme une relation commerciale pour rien.
• Joindre une copie de la facture à la relance écrite, avec son numéro, sa date et le montant restant dû. Un client qui doit chercher le document ne paie pas aujourd'hui.
• Ne pas relancer en cas de différend. Si le client conteste les travaux ou le montant, c'est un litige, pas un oubli : la réponse appropriée est de reprendre l'ordre de réparation et le devis accepté, pas d'envoyer un rappel de plus.
• Proposer un échelonnement écrit plutôt que laisser une dette grossir, lorsque le client est de bonne foi mais à court de trésorerie.

À retenir : la relance n'est pas un préalable obligatoire à une mise en demeure ni à une action en justice. Vous pouvez la sauter si le dossier est déjà tendu.

Étape 2 — la mise en demeure, et la forme qui compte

La mise en demeure est l'acte qui fait basculer le dossier du commercial au juridique. Son régime est fixé par les articles 1344 à 1345-3 du code civil. Elle n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers, mais c'est la pièce que le juge attendra dans la plupart des procédures qui suivent.

Trois formes sont possibles.

1. La lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée « dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure » et portant « interpellation suffisante ». C'est la voie normale pour une facture d'atelier. Une lettre qui se contente de rappeler poliment la somme due n'est pas une mise en demeure.
2. La sommation par acte de commissaire de justice (anciennement huissier). Service-public.fr note qu'elle est coûteuse et « pas forcément intéressante » pour une petite créance.
3. La mise en demeure prévue par le contrat, lorsque celui-ci stipule qu'elle résulte de la seule exigibilité du paiement.

Ce que la lettre doit contenir

Aucun texte n'impose de formulaire type. En pratique, pour qu'elle produise son effet, elle doit nommer sans ambiguïté : vos coordonnées complètes et celles du client, l'intitulé « mise en demeure de payer », la référence et la date de la facture, le montant restant dû, le détail des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € le cas échéant, un délai de paiement précis, et l'annonce des suites en cas de silence. Datez-la et signez-la, et conservez l'avis de réception : c'est lui qui prouve la date.

Client particulier ou client professionnel : ce qui change

Un atelier facture les deux, et le régime n'est pas le même. La confusion coûte cher dans les deux sens : réclamer à un particulier ce qui ne lui est pas dû est une pratique commerciale contestable, et renoncer à ce qui est dû par un professionnel revient à financer gratuitement son client.

Pour une clientèle de particuliers, l'essentiel se joue donc en amont, dans les conditions de vente affichées et dans le devis ou l'ordre de réparation signé : ce sont eux qui établissent ce qui a été commandé, à quel prix et pour quand.

Quand l'amiable ne suffit plus : les voies de recouvrement

Passé la mise en demeure restée sans effet, quatre voies existent, et une cinquième vient d'être créée. Le choix dépend du montant, de la qualité du client et du fait que la créance soit contestée ou non.

La procédure de recouvrement des petites créances

Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, le créancier peut mandater un commissaire de justice (articles L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire invite le débiteur à participer, par lettre recommandée ou message électronique ; le débiteur répond sous un mois, et l'absence de réponse vaut refus. Son acceptation suspend la prescription (article 2238 du code civil) ; l'accord trouvé est rendu exécutoire, ce qui permet une saisie bancaire sans passer devant un juge. En cas d'échec, la procédure s'arrête et la voie judiciaire reste ouverte.

Les frais sont à la charge du créancier, et ils sont tarifés : 14,92 € TTC au dépôt de la demande, 29,76 € TTC pour la délivrance du titre exécutoire (non dus en cas d'échec), plus des émoluments en cas de paiement — 21,28 € jusqu'à 188 €, puis un barème dégressif par tranches. Pour une créance de 200 €, service-public.fr donne un exemple à 22,49 € d'émoluments. Important : cette procédure exclut les créances commerciales, c'est-à-dire les factures entre commerçants.

L'injonction de payer

C'est la procédure écrite, sans audience et non contradictoire, prévue par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. On saisit le tribunal du lieu du domicile du débiteur : le tribunal de commerce (ou des activités économiques) si les deux parties sont commerçantes ou si l'acte est un acte de commerce, sinon le tribunal judiciaire. La requête se fait par formulaire (Cerfa n° 12946 au tribunal de commerce, n° 12948 au tribunal judiciaire), sans avocat obligatoire, accompagnée du devis ou du contrat, de la copie de la facture impayée et de la mise en demeure. Les frais de greffe sont de 33,47 € au tribunal de commerce ; il n'y en a pas au tribunal judiciaire.

Le juge accorde la totalité, une partie seulement, ou rejette la requête — un rejet n'est pas susceptible d'appel. L'ordonnance doit ensuite être signifiée par commissaire de justice, aux frais du créancier, dans un délai de 3 mois depuis le 1^er septembre 2026, contre six mois auparavant : passé ce délai, elle est non avenue. Le débiteur a un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans avis d'opposition dans les deux mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée : l'ordonnance constitue alors un titre exécutoire (article 1422).

Le référé-provision et l'assignation en paiement

Deux autres voies judiciaires existent : le référé-provision, qui permet d'obtenir rapidement une avance sur la somme due, et l'assignation en paiement, procédure au fond, plus longue, qui s'impose dès que la créance est sérieusement contestée.

Nouveau : les créances commerciales incontestées, sans seuil

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, qui ne nécessite pas l'intervention du juge et complète la procédure des petites créances, limitée à 5 000 €. Elle s'applique aux créances certaines, liquides et exigibles facturées entre commerçants, sans seuil de montant, et son déroulé est le suivant :

1. un commissaire de justice, à la demande du créancier, délivre un commandement de payer décrivant l'obligation, les montants réclamés, le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de son envoi, et la manière d'effectuer le paiement ;
2. si la somme n'est ni payée ni contestée devant le juge, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, au minimum huit jours après la fin du délai d'un mois, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce ;
3. ce procès-verbal exécutoire est transmis au débiteur dans un délai de six mois ; celui-ci conserve la possibilité de saisir le juge.

Différence notable avec la procédure des petites créances : les frais sont à la charge du débiteur. Les modalités seront précisées par un texte d'application, et les fiches officielles indiquent que la procédure sera opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2026. Le contexte avancé par les pouvoirs publics est net : la Banque de France estime que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, et de 40 % lorsque le retard dépasse un mois.

Ce qui évite la relance : ce qu'on fait avant de rendre les clés

Un impayé se prévient mieux qu'il ne se recouvre, et les leviers sont dans l'atelier, pas dans le classeur de relances.

• Un devis ou un ordre de réparation signé avant l'intervention. C'est la preuve de ce qui a été commandé, et donc de ce qui est dû. Notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture de garage détaille ce qui doit ensuite s'y retrouver.
• Un accord écrit sur tout travail supplémentaire découvert en cours de réparation. Un client peut refuser de payer des travaux qu'il n'a pas demandés.
• Des conditions générales de vente à jour, mentionnant le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, reprises sur chaque facture. Sans ces mentions, le dispositif se retourne contre vous.
• Un acompte sur les dossiers longs ou les commandes de pièces spécifiques, qui engage le client avant l'immobilisation du véhicule.
• Un règlement au retrait du véhicule, pour la clientèle de particuliers : c'est le moment où l'encaissement est le plus simple.
• Un suivi daté des encours, qui permet de relancer à J+3 plutôt qu'à J+40.

Ce que fait IZZI DEVIS

IZZI DEVIS est un logiciel de gestion d'atelier piloté à la voix, destiné aux professionnels de la mécanique, de la carrosserie, de la moto et de l'électricité. Sur le suivi des impayés, voici ce qu'il fait, factuellement.

• Le tableau de bord affiche une carte d'alerte « factures impayées » et un indicateur du nombre de factures en attente, à côté du chiffre d'affaires du mois et du taux d'acceptation des devis.
• Des relances automatiques de factures peuvent être programmées, avec des délais réglables dans les paramètres — J+3 puis J+14 par défaut — et un arrêt automatique au bout de 60 jours, qui propose alors de classer le dossier sans suite. Cette fonction fait partie de l'offre Pro.
• Les délais de relance peuvent être réglés globalement ou propres à un dossier, avec retour possible au réglage général.
• Les règlements partiels sont enregistrés sur la facture, et une annulation donne lieu à un avoir plutôt qu'à une suppression.
• La facture reprend les informations du devis et de l'ordre de réparation ; le devis accepté et sa version signée restent attachés au dossier, ce qui fournit les pièces à joindre à une mise en demeure ou à une requête.
• Les factures émises sont conservées même si le dossier est supprimé, conformément à l'obligation de conservation des pièces comptables.
• L'export FEC et Factur-X permet de transmettre les écritures à l'expert-comptable.

Ce qu'il ne fait pas : il ne rédige pas votre mise en demeure, il ne saisit aucun tribunal, il ne se substitue pas à un commissaire de justice, et il n'encaisse rien auprès des particuliers — les règlements de vos clients passent par vos propres moyens de paiement. Le détail des fonctions est sur la page logiciel de gestion de garage, et les échéances de la réforme de la facturation dans notre guide sur la facturation électronique.

Questions fréquentes

Sources

• service-public.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• service-public.fr — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
• service-public.fr — Recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
• service-public.fr — Injonction de payer
• service-public.fr — Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (27 avril 2026)
• Légifrance — Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement et pénalités de retard)
• Légifrance — Code de commerce, article D441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement)

Cet article est une information générale, à jour au 29 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.