Mentions communes à toutes les factures, mentions propres à la réparation automobile, nouvelles mentions liées à la facturation électronique et sanctions en cas d'oubli : la liste à vérifier avant d'imprimer.
Une facture de garage doit porter les mentions exigées de toute facture (identité des deux parties, numéro, dates, désignation et prix de chaque ligne, taux de TVA, totaux HT et TTC) et les mentions propres à la réparation automobile : le kilométrage au compteur, le décompte détaillé de chaque prestation et la dénomination des pièces utilisées (neuves, d'occasion, d'échange standard). La remise d'une note est obligatoire dès que la somme dépasse 25 € TTC, et chaque mention manquante expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Ce premier bloc ne dépend pas de votre métier : il s'applique à votre garage comme à n'importe quelle entreprise. La DGCCRF et Service Public Entreprendre en donnent la liste.
Les références sont l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au code général des impôts et l'article 289 du même code pour le volet fiscal, les articles L441-3 et suivants du code de commerce pour le volet commercial.
C'est le bloc que l'on oublie le plus souvent, et c'est précisément celui que les agents de la DGCCRF regardent dans un garage. La fiche pratique de la DGCCRF sur la réparation automobile, qui s'appuie sur l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix des prestations d'entretien, de réparation, de contrôle technique, de dépannage, de remorquage et de garage des véhicules, précise que la facture doit comporter :
Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, le kilométrage : une facture de garage sans le relevé du compteur est incomplète, quel que soit le montant. Ensuite, le décompte détaillé : une ligne unique « révision : 290 € » ne suffit pas. Le client doit pouvoir distinguer ce qui relève des pièces, des produits et de la main-d'œuvre.
En application de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le professionnel doit remettre obligatoirement une note toutes taxes comprises pour toute somme supérieure à 25 €. En dessous, la note reste obligatoire si le client la demande. En pratique, la quasi-totalité des interventions d'un atelier dépasse ce seuil : autant établir une facture systématiquement, ce qui évite d'avoir à trancher au comptoir.
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions à celles déjà exigées :
Ces mentions entrent en vigueur progressivement, au rythme du calendrier d'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, c'est-à-dire la quasi-totalité des garages indépendants. L'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
À anticiper : la mention la plus longue à mettre en place n'est pas la plus compliquée, c'est le SIREN de vos clients professionnels. Compléter les fiches au fur et à mesure, dès maintenant, coûte moins cher qu'une reprise de base en août 2027. Le détail du calendrier et des plateformes agréées est dans notre guide facturation électronique et garages.
Toutes ne concernent pas tous les garages. Vérifiez lesquelles s'appliquent à la vôtre :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
| Adhérent d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » |
| Opération en autoliquidation de la TVA | « Autoliquidation » |
| Option pour la TVA sur les débits | Mention de l'option (voir la section précédente) |
Une facture adressée à un particulier doit rappeler l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins deux ans) pour certaines catégories de biens seulement, fixées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 : électroménager, équipement informatique, produits électroniques grand public, téléphones et appareils photo. Les pièces et prestations automobiles n'y figurent pas : cette mention n'a donc pas à apparaître sur une facture de réparation. Cela ne retire rien, bien sûr, aux garanties que le client peut invoquer par ailleurs.
Un garage facture presque toujours les deux, et les obligations ne sont pas identiques.
S'ajoutent le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l'échéance et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces deux mentions ne concernent que les factures entre professionnels. C'est aussi dans cette relation que le numéro de TVA intracommunautaire du client et, demain, son SIREN sont attendus.
Pas de pénalités de retard ni d'indemnité de 40 €, mais la totalité du bloc réparation automobile s'applique : kilométrage, décompte détaillé, dénomination des pièces. C'est également le client particulier qui saisira une association de consommateurs ou la DGCCRF si la facture s'écarte du devis sans accord préalable. Sur ce point, voir notre guide sur le devis de réparation automobile.
Les sanctions existent sur deux terrains distincts, et elles se cumulent.
Dans la pratique, la plupart des anomalies relevées dans un atelier ne viennent pas d'une volonté de mal faire, mais d'un modèle de facture incomplet reproduit pendant des mois. D'où l'intérêt de vérifier une fois, posément, votre gabarit de facture.
Les factures doivent être conservées dix ans au titre des obligations comptables de l'article L123-22 du code de commerce. Cette durée vaut pour les factures de vente comme pour les factures d'achat de pièces, et elle ne dépend pas du support : papier ou numérique.
Deux conséquences concrètes pour un atelier. D'abord, la suppression d'un dossier client dans un logiciel ne doit pas emporter les factures qui s'y rattachent. Ensuite, un export comptable régulier vers votre expert-comptable ne vous dispense pas de conserver vos propres pièces : les deux sont complémentaires.
Factuellement, sur le volet mentions obligatoires :
IZZI DEVIS est un logiciel destiné aux professionnels : il produit vos devis et vos factures, il n'encaisse rien auprès de vos clients. Voir le devis et la facturation garage avec IZZI DEVIS.
Oui. La fiche pratique de la DGCCRF sur la réparation automobile, qui s'appuie sur l'arrêté du 27 mars 1987, cite expressément le kilométrage au compteur parmi les éléments que la facture doit comporter, aux côtés du décompte détaillé de chaque prestation et de la dénomination des pièces utilisées.
La remise d'une note toutes taxes comprises est obligatoire pour toute somme supérieure à 25 €, en application de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. En dessous de ce montant, elle doit être remise si le client la demande.
Oui. La dénomination des pièces utilisées — neuves, d'occasion, d'échange standard — fait partie des mentions attendues sur une facture de réparation automobile selon la DGCCRF.
Non. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement concernent les factures entre professionnels. Ils n'ont pas à figurer sur une facture adressée à un consommateur.
Les quatre nouvelles mentions de la réforme (SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, catégorie de l'opération, option pour le paiement de la TVA d'après les débits) s'appliquent au rythme du calendrier d'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, dont relèvent la quasi-totalité des garages indépendants.
Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.
L'équipe IZZI DEVIS
Conçoit et développe IZZI DEVIS, le logiciel de gestion d'atelier piloté à la voix pour les garages indépendants.
Calendrier 2026-2027, plateforme agréée, clients particuliers, nouvelles mentions et sanctions : l'essentiel pour un garage.
Pas obligatoire, mais c'est votre seule preuve écrite de ce que le client a demandé. Les six mentions attendues par la DGCCRF et la valeur de l'OR en cas de litige.
Ce que dit vraiment le Code de la consommation, les mentions à faire figurer et la concordance devis / facture.
Le socle indispensable, les modules selon votre activité et les critères pour choisir sans surpayer.
Essai gratuit 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement.
Démarrer mon essai gratuit